permis camping "champ le monde"
- retro-camping.be
- 30 juin
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Dernière mise à jour : il y a 1 jour
1962 pdf:
1972
2007 pdf:
Cession permis Azendonck / Arnocamps
L'article 561 du Code civil Napoléonien traite de la propriété des îles et atterrissements qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux. Plus précisément, il stipule que ces formations appartiennent aux riverains du côté où elles se sont formées. Si l'île ou l'atterrissement se forme des deux côtés, il est partagé entre les riverains des deux côtés, avec une ligne médiane servant de limite.
En d'autres termes, si une île se forme dans une rivière, le propriétaire riverain du côté où l'île apparaît en premier aura la propriété de cette île. Si l'île s'étend des deux côtés de la rivière, une ligne imaginaire sera tracée au milieu de la rivière, et chaque propriétaire riverain possédera la partie de l'île située de son côté de cette ligne.
Cette disposition vise à régler la question de la propriété dans des situations où des changements naturels peuvent modifier les limites des propriétés riveraines. Il est important de noter que cette règle s'applique uniquement aux cours d'eau non domaniaux (c'est-à-dire, ceux qui ne sont pas la propriété de l'État).
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