natura 2000 et le camping

CONCERNANT L' ILOT

code civil de napoleon

  Art. 561. Les îles et atterrissements qui se forment dans les rivières non navigables et non flottables, appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1804032131&table_name=loi

nv code civil

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&sum_date=&pd_search=2020-03-17&numac_search=2020A20347&page=1&lg_txt=F&caller=list&2020A20347=4&trier=promulgation&view_numac=1804032130fr&dt=CODE+CIVIL&fr=f&choix1=ET

-20 juin 2011: contestation de la cartographies natura 2000 par recommandé aupres de -MR LUTGEN BENOIT

-23 Juin 2011 : également via mail : From: arnocamps@hotmail.com To: benoit.lutgen@gov.wallonie.be Subject: Objet : contestation sur projet de la cartographie natura2000 Date: Thu, 23 Jun 2011 13:44:27 +0200

-25 Juin 2011: -NATURAWAL.BE From: arnocamps@hotmail.com To: info@naturawal.be Subject: Objet : contestation sur projet de la cartographie natura2000 Date: Sat, 25 Jun 2011 08:10:09 +0200

-01 juillet 2011: prise en compte de mon dossier auprès de BRIEUC QUEVY et reprise sous référence; NEF/220186/BQ/AC.220142

-14 juillet 2011: prise en compte du dossier par Mm DUYSEN STEPHANIE sous reference: NEF220457 Novembre 2012: reçu par l ancien propriétaire du courrier relatant le projet pour « les parcelles » reprises pour NATURA2000

2015

CONCERNANT LE CAMPING

-19/11/15: contestation de la cartographies NATURA 2000De : ARNOCAMPS SPRL - Crohin Arnaud <arnocamps@hotmail.com>

-15/11/23 From: marc.ameels@spw.wallonie.be

To: arnocamps@hotmail.com

CC: olivier.baltus@cesw.be

Subject: RE: natura 2015 pour camping Herbeumont

Date: Mon, 23 Nov 2015 10:44:25 +0000

2016: projet de modification annulée

Carte natura 2000 de 2023

Conclusion:

Il est dès lors soutenu que :

• Le classement incluant la parcelle concernée doit être justifié par des données scientifiques précises.

• L’administration ne peut se fonder sur une simple estimation générale ou cartographique.

• L’usage historique de loisirs ne peut être neutralisé sans démonstration scientifique explicite d’un impact significatif.

• À défaut d’une telle démonstration, la mesure apparaît insuffisamment motivée et disproportionnée.