CONCERNANT L' ILOT
Art. 561. Les îles et atterrissements qui se forment dans les rivières non navigables et non flottables, appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière
-20 juin 2011: contestation de la cartographies natura 2000 par recommandé aupres de -MR LUTGEN BENOIT
-23 Juin 2011 : également via mail : From: arnocamps@hotmail.com To: benoit.lutgen@gov.wallonie.be Subject: Objet : contestation sur projet de la cartographie natura2000 Date: Thu, 23 Jun 2011 13:44:27 +0200
-25 Juin 2011: -NATURAWAL.BE From: arnocamps@hotmail.com To: info@naturawal.be Subject: Objet : contestation sur projet de la cartographie natura2000 Date: Sat, 25 Jun 2011 08:10:09 +0200
-01 juillet 2011: prise en compte de mon dossier auprès de BRIEUC QUEVY et reprise sous référence; NEF/220186/BQ/AC.220142
-14 juillet 2011: prise en compte du dossier par Mm DUYSEN STEPHANIE sous reference: NEF220457 Novembre 2012: reçu par l ancien propriétaire du courrier relatant le projet pour « les parcelles » reprises pour NATURA2000
2015
CONCERNANT LE CAMPING
-19/11/15: contestation de la cartographies NATURA 2000De : ARNOCAMPS SPRL - Crohin Arnaud <arnocamps@hotmail.com>
-15/11/23 From: marc.ameels@spw.wallonie.be
Subject: RE: natura 2015 pour camping Herbeumont
Date: Mon, 23 Nov 2015 10:44:25 +0000
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